Description de l’opération
La fiche AGRI-TH-108 couvre l’installation d’une pompe à chaleur (air/eau ou eau/eau) dédiée au chauffage d’une serre agricole à usage professionnel. L’équipement valorise les calories de l’air extérieur ou d’une source géothermique pour les transférer dans le circuit de chauffage de la serre.
Données quantitatives (kWh cumac, formule, version et arrêté) : ces informations sont disponibles dans le texte officiel de la fiche AGRI-TH-108 publié sur ecologie.gouv.fr. Consultez systématiquement la version en vigueur pour tout montage de dossier.
Champ d’application
Serres maraîchères et horticoles chauffées, neuves ou existantes
À usage professionnel et commercial
PAC air/eau ou eau/eau pour le chauffage des espaces de culture
Remplacement d’une ancienne chaudière ou installation neuve
Serres non chauffées ou tunnels froids
Serres à usage amateur ou non professionnel
PAC réversibles utilisées uniquement pour la climatisation
Équipements ne respectant pas le COP minimal requis par la fiche
Critères techniques d’éligibilité
La fiche AGRI-TH-108 conditionne l’éligibilité CEE au respect d’un COP (Coefficient de Performance) minimal. Ce critère garantit que la pompe à chaleur installée présente un rendement énergétique suffisant par rapport à un système de chauffage conventionnel.
Le COP exprime le rapport entre l’énergie thermique produite (kWh chaleur) et l’énergie électrique consommée (kWh électricité). Un COP de 3 signifie que la PAC produit 3 kWh de chaleur pour 1 kWh d’électricité consommé. La valeur minimale requise est précisée dans le texte officiel de la fiche AGRI-TH-108 — consultez le référentiel officiel.
Deux configurations sont généralement couvertes par les fiches AGRI-TH relatives aux PAC : air/eau (source : air extérieur) et eau/eau (source : nappe phréatique ou eau de surface). Les émetteurs de chaleur dans la serre peuvent être des aérothermes, des tubes nourriciers ou un plancher chauffant. Vérifier la configuration exacte admise dans la fiche officielle.
La puissance installée doit être adaptée aux besoins thermiques réels de la serre. Une étude de dimensionnement établie par un professionnel qualifié est requise pour justifier le choix de l’équipement et garantir la cohérence avec la surface chauffée.
Les valeurs exactes de COP minimal, la formule de calcul des kWh cumac et la durée de vie conventionnelle applicable sont définies dans le texte officiel de la fiche AGRI-TH-108. Consultez systématiquement la version en vigueur sur ecologie.gouv.fr avant tout montage de dossier.
Exigences d’installation
Documents à fournir
Signé entre le bénéficiaire et l’obligé CEE (ou son mandataire). Doit impérativement précéder le bon de commande ou le devis signé. Tout document daté avant le mandat invalide la demande.
Constitue la date d’engagement de l’opération. Doit être postérieur au mandat CEE. Il doit mentionner la marque, le modèle et les caractéristiques techniques (puissance, COP) de la pompe à chaleur choisie.
Document daté et signé par le professionnel qualifié ou un bureau d’études, comprenant :
- Identification des besoins de chauffage de chaque bloc de serre
- Puissance nécessaire et justification du choix de la PAC
- Vérification du respect du COP minimal requis par la fiche
- Références précises du modèle retenu
Doit mentionner explicitement :
- La marque et la référence précise de la pompe à chaleur installée
- La puissance calorifique nominale et le COP déclaré
- La surface de serre chauffée couverte (en m²)
- L’identité et les qualifications du professionnel installateur
Document officiel du constructeur mentionnant le COP de l’équipement dans les conditions de test normalisées. Ce document doit correspondre au modèle exact facturé.
Déclaration réglementaire standard du dispositif CEE, signée par le bénéficiaire. Confirme la réalisation de l’opération dans les conditions prévues par la fiche.
Cumul avec d’autres dispositifs
Certaines aides régionales à la modernisation des exploitations agricoles
Fonds Chaleur ADEME (sous conditions de non-double financement)
Fonds FEADER (sous conditions)
Ne pas cumuler plusieurs fiches AGRI-TH sur le même équipement de chauffage
Vérifier l’absence de double financement avec d’autres subventions publiques
Questions fréquentes
Pour être éligible, la pompe à chaleur doit respecter le COP minimal défini dans le texte officiel de la fiche AGRI-TH-108. Les configurations air/eau et eau/eau sont généralement concernées pour le chauffage des serres agricoles à usage professionnel. La valeur exacte du COP requis est précisée dans la fiche officielle disponible sur ecologie.gouv.fr.
Oui, c’est une condition absolue. Le mandat CEE (engagement préalable) doit être signé avant tout bon de commande ou devis signé. Un dossier constitué après le début des travaux est irrecevable. Cette règle s’applique à toutes les fiches du dispositif CEE sans exception.
Les fiches AGRI mentionnent un « professionnel qualifié » sans exiger de certification RGE. Il convient de choisir une entreprise ayant une expérience avérée en installation de pompes à chaleur pour serres agricoles professionnelles. Un justificatif de qualification professionnelle peut être demandé par l’obligé CEE lors de l’instruction du dossier. Contactez-nous pour être mis en relation avec un réseau de professionnels référencés.
Le délai varie selon l’obligé CEE (fournisseur d’énergie ou délégataire) avec lequel le dossier est constitué. Après réception d’un dossier complet et conforme, le versement intervient généralement dans un délai de 4 à 12 semaines. Ce délai est indicatif et peut varier selon la conjoncture et la charge d’instruction de l’obligé.
Informations issues du référentiel CEE en vigueur — données indicatives, sans engagement. Se référer au texte officiel de la fiche AGRI-TH-108 sur ecologie.gouv.fr pour toute démarche.
Pour passer de la fiche à l'opérationnel, consultez la solution pompe à chaleur serre agricole et la page devis CEE .
Référence légale CEE : article L221-1 du Code de l'énergie .