Fiche abrogée — information réglementaire
L'arrêté du 29 mai 2026 a abrogé la fiche AGRI-TH-117 à compter du 3 juin 2026. Aucun nouveau dossier ne peut être engagé sur cette base depuis cette date. Le contenu ci-dessous est conservé à titre informatif et archivistique. Consulter l'arrêté sur Légifrance .
Description de l’opération
La fiche AGRI-TH-117 couvre l’installation d’un système de déshumidification thermodynamique à récupération de chaleur dans une serre agricole chauffée à usage professionnel.
Champ d’application
Serres maraîchères et horticoles chauffées, neuves ou existantes
À usage professionnel et commercial
Température de consigne minimale > 12 °C
Serres non chauffées ou tunnels froids
Serres à usage amateur
Consigne de chauffage ≤ 12 °C
Calcul des kWh cumac (version A73-3)
kWh cumac = 710 × S (m²)
- S : Surface de serre chauffée équipée, en m²
- 710 : Coefficient uniforme national — 6ème période, version A73-3
Durée de vie conventionnelle : 17 ans. Aucun correctif régional.
Les estimations de prime selon la surface (500 m² à 10 000 m²) sont disponibles sur la page solution AGRI-TH-117 et la page financement.
Critères d’éligibilité techniques
Capacité de déshumidification (L/h) divisée par la puissance électrique absorbée (kW). Exprime le rendement énergétique de l'équipement.
Seuil min.
> 2 L/kWh
Capacité de déshumidification d'une seule unité installée. Garantit une puissance de traitement suffisante pour un usage professionnel.
Seuil min.
> 9 L/h
par unité
Capacité totale de l'installation rapportée à 1 000 m² de serre. Conditionne le nombre d'unités requises selon la surface réelle.
Seuil min.
> 9 L/h
par 1 000 m²
Ces valeurs doivent être prouvées par un rapport d'essai d'un laboratoire accrédité ISO 17025 selon le système ILAC (COFRAC en France, EA en Europe). Une déclaration fabricant seule n'est pas suffisante.
Comprendre les critères R, C et D en pratique
La fiche AGRI-TH-117 conditionne l’éligibilité CEE au respect simultané des trois paramètres ci-dessus. Comprendre leur signification concrète permet d’éviter les refus de dossier.
Ce ratio exprime la quantité d’eau extraite (en litres) pour chaque kilowattheure électrique consommé. Un déshumidificateur en dessous de ce seuil consomme trop d’électricité relativement à sa performance et n’est pas considéré comme efficace au sens de la réglementation CEE.
Chaque appareil doit extraire plus de 9 litres d’eau par heure à titre individuel. Ce seuil garantit une puissance de traitement suffisante pour une serre professionnelle. Un équipement compact ou domestique n’atteindra pas ce seuil.
Ce paramètre est calculé sur l’ensemble de la surface de serre traitée. Pour une serre de 3 000 m², l’installation totale doit extraire plus de 27 L/h. C’est ce critère qui conditionne le nombre d’unités nécessaires et l’étude de dimensionnement.
Un équipement ne satisfaisant pas l’un de ces trois critères entraîne le rejet de la demande de prime, sans possibilité de recours a posteriori. La vérification doit intervenir avant la commande.
Comment sélectionner un équipement éligible
Le choix du matériel est l’étape la plus déterminante du parcours CEE. Une erreur à ce stade compromet l’ensemble du dossier.
Exiger un rapport de laboratoire accrédité ISO 17025 / ILAC. Une déclaration fabricant ou une fiche commerciale ne suffit pas. Le rapport doit porter sur le modèle exact commandé, dans les conditions normalisées à 20 °C / 80 % HR.
Vérifier que l’équipement est fixe. Les déshumidificateurs mobiles sont explicitement exclus. L’installation doit être raccordée au réseau électrique de manière permanente.
Confirmer la compatibilité avec un ordinateur climatique. Certains modèles disposent d’une régulation autonome intégrée — cela ne dispense pas de la connexion à un ordinateur climatique centralisé.
Faire calculer D en fonction de votre surface réelle. Demandez à votre professionnel qualifié de calculer D avant de valider la commande. Une installation sous-dimensionnée peut être conforme sur R et C mais non conforme sur D.
Prévoir l’étude de dimensionnement en amont. Ce document est une pièce obligatoire du dossier CEE. Commencer les travaux sans étude validée crée un risque de non-recevabilité.
Exigences d’installation
L’exigence d’ordinateur climatique
La fiche AGRI-TH-117 impose que l’installation soit pilotée par un ordinateur climatique. Cette condition est souvent sous-estimée par les exploitants qui n’en disposent pas encore.
Documents à fournir
Signé entre le bénéficiaire et l’obligé CEE (ou son mandataire). Doit impérativement précéder le bon de commande ou le devis signé. Tout document daté avant le mandat invalide la demande.
Constitue la date d’engagement de l’opération. Doit être postérieur au mandat CEE.
Document daté et signé par le professionnel ou un bureau d’études, comprenant :
- Identification des besoins de déshumidification pour chaque bloc de serre chauffée
- Nombre d’unités de déshumidification et plan d’implantation
- Justification du respect des paramètres R, C et D
- Références précises des modèles retenus
Doit mentionner explicitement :
- La marque et la référence de chaque unité installée
- Le nombre d’unités installées
- La surface de serre chauffée couverte par bloc (en m²)
- La capacité de déshumidification D du système à 20 °C / 80 % HR
Établi par un laboratoire accrédité COFRAC (France) ou EA (Europe), pour chaque modèle installé. Doit mentionner :
- La marque et la référence du modèle
- La capacité de déshumidification en L/h à 20 °C / 80 % HR
- La puissance électrique absorbée en kW à 20 °C / 80 % HR
Déclaration réglementaire standard du dispositif CEE, signée par le bénéficiaire.
Cumul avec d’autres dispositifs
Certaines aides régionales à la modernisation des exploitations agricoles
Fonds Chaleur ADEME (sous conditions de non-double financement)
Fonds FEADER (sous conditions)
Fiche AGRI-TH-119 (déshumidification par air extérieur) sur le même bloc de serre
Historique de la fiche
| Version | Applicable depuis | Coefficient (kWh cumac/m²) |
|---|---|---|
| Versions 5ème période | Jusqu’au 31/03/2025 | 430 kWh cumac/m² |
| vA65-2 (6ème période) | 01/04/2025 | 710 kWh cumac/m² |
| vA73-3 (actuelle) | 01/09/2025 | 710 kWh cumac/m² |
Les versions vA65-2 et vA73-3 partagent le même coefficient de 710 kWh cumac/m² — seules les exigences techniques ont évolué entre ces deux versions.
Pourquoi la hausse 430 → 710 kWh cumac représente un tournant
Depuis la version vA73-3 (01/09/2025), le coefficient atteint 710 kWh cumac/m², soit une progression de +65 % par rapport à la 5ème période. L’impact est direct et proportionnel à la surface équipée.
Cette révision traduit une reconnaissance réglementaire du rôle de la déshumidification active dans la transition énergétique agricole sous abri. La fiche AGRI-TH-117 n’a jamais été aussi attractive qu’à ce jour. Une révision future du coefficient reste possible à chaque changement de version réglementaire.
Évolutions réglementaires vA73-3
La version A73-3, applicable depuis le 1er septembre 2025, introduit plusieurs modifications significatives par rapport aux versions précédentes de la fiche AGRI-TH-117.
Durée de vie conventionnelle majorée
La durée de vie conventionnelle pour le calcul des kWh cumac passe de 16 ans (5ème période) à 17 ans dans la version A73-3. Cette augmentation de 6 % contribue à la hausse du coefficient de 430 à 710 kWh cumac/m².
Coefficient uniforme national confirmé
La formule de calcul (kWh cumac = 710 × S) s’applique de manière identique sur tout le territoire national, y compris en DOM-TOM. Aucune distinction de zone climatique (H1/H2/H3) n’est introduite, contrairement à certaines fiches du résidentiel.
Critères R, C et D inchangés
Les seuils techniques d’éligibilité restent identiques : R > 2 L/kWh, C > 9 L/h, D > 9 L/h/1000 m². Ces critères, définis dans les versions antérieures, sont maintenus dans la version A73-3. Les équipements éligibles en 5ème période le demeurent en 6ème période.
Clarification sur l’ordinateur climatique
La version A73-3 précise explicitement l’exigence de pilotage par ordinateur climatique. Les simples thermostats ou hygrostats autonomes ne satisfont pas cette condition. Cette clarification vise à garantir une régulation coordonnée de l’ensemble chauffage-ventilation-déshumidification.
Conséquences pratiques pour les bénéficiaires
Les évolutions de la version A73-3 ont des impacts directs sur le montage des dossiers CEE et sur le retour sur investissement pour les exploitants.
Prime CEE augmentée de 65 % pour la même surface
Meilleure couverture du coût d’installation, dès 2 500 m²
Retour sur investissement raccourci (2 à 4 ans selon configuration)
Maintien des critères techniques (pas de nouvelle exigence)
Ordre chronologique des documents (mandat avant devis)
Obligation d’ordinateur climatique vérifiée plus strictement
Rapport laboratoire ISO 17025 obligatoire (déclaration fabricant insuffisante)
Non-cumulabilité avec AGRI-TH-119 sur le même bloc
Date de validité de la version A73-3
La version A73-3 est applicable depuis le 1er septembre 2025 et le restera jusqu’au 1er septembre 2030, sous réserve de modifications réglementaires. Les arrêtés modifiant les fiches CEE sont publiés périodiquement par le Ministère de la Transition Écologique. Réseau CEE Agriculture assure une veille réglementaire et informe les bénéficiaires de toute évolution susceptible d’impacter leurs dossiers en cours ou à venir.
Questions réglementaires fréquentes
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du mandat CEE. Si votre mandat a été signé après le 1er septembre 2025, c’est la version A73-3 qui s’applique, avec le coefficient 710 kWh cumac/m². Les mandats signés avant cette date relèvent des versions antérieures. Il n’est pas possible de “choisir” la version la plus favorable.
Non. Une opération CEE est définitivement liée à la version de la fiche en vigueur à la date du mandat. Il n’est pas possible de solliciter une réévaluation a posteriori au motif d’une modification de coefficient. C’est pourquoi l’ordre chronologique des documents est crucial : le mandat signe l’entrée dans le dispositif avec les règles en vigueur à cet instant.
Théoriquement, oui. Le Ministère de la Transition Écologique peut réviser les coefficients à chaque nouvelle période ou via des arrêtés modificatifs. Historiquement, les coefficients des fiches AGRI ont plutôt tendance à augmenter, en reconnaissance de l’efficacité des équipements. Cependant, aucune garantie n’est donnée sur le maintien du coefficient 710 kWh cumac/m² au-delà de la durée de validité de la version A73-3.
Données issues de la version A73-3 de la fiche officielle (Arrêté du 18 août 2025, Ministère de la Transition Écologique). Se référer au document officiel pour toute démarche administrative. Réseau CEE Agriculture assure une veille réglementaire continue.
Cette fiche étant abrogée, la page solution associée est conservée à titre archivistique. Pour un projet de déshumidification ou de contrôle climatique, consultez plutôt les équipements encore éligibles listés ci-contre, ou demandez directement un diagnostic gratuit .
Référence légale CEE : article L221-1 du Code de l'énergie .