Éligibilité et documents pour votre dossier CEE serre
Un dossier CEE agriculture comporte des pièces précises à réunir dans un ordre chronologique strict. Cette page recense les conditions à remplir, les documents à préparer, et les erreurs qui conduisent à un rejet.
Conditions générales d'éligibilité
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des fiches AGRI. Des critères spécifiques s'y ajoutent selon l'équipement (voir chaque fiche officielle).
Exploitation agricole professionnelle
Activité maraîchère, horticole ou mixte à titre professionnel. SIRET agricole actif requis. L'usage amateur ou les structures non déclarées sont exclus.
Serre chauffée (fiches TH)
Pour les fiches thermiques, la serre doit disposer d'un système de chauffage actif maintenant une température minimale (≥ 12 °C, condition requise par les fiches TH). Les serres froides relèvent d'autres fiches (EQ, UT).
Équipement neuf et fixe
L'équipement installé doit être neuf et fixe (non mobile, non autonome). Les équipements d'occasion, les unités mobiles ou autonomes ne sont pas éligibles aux fiches AGRI.
Professionnel qualifié
Les fiches AGRI exigent l'intervention d'un professionnel qualifié selon les critères de chaque fiche. Les fiches agricoles ne mentionnent pas de certification RGE — contrairement aux fiches résidentielles.
Critères techniques de la fiche respectés
L'équipement doit atteindre les seuils de performance définis dans la fiche applicable (ex. R > 2 L/kWh, C > 9 L/h, D > 9 L/h/1000 m² pour AGRI-TH-117). Ces mesures sont attestées par un rapport d'essai.
Exploitation sur le territoire national
La serre doit être implantée en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Les territoires d'outre-mer collectivités (COM) relèvent d'un cadre distinct.
Travaux commencés ou commandés avant le mandat CEE
Toute commande, livraison ou début de travaux avant la signature du mandat CEE invalide définitivement le dossier. Cette règle s'applique sans exception ni recours.
Double financement sur la même opération
Une même opération ne peut pas faire l'objet de deux dossiers CEE distincts. La règle porte sur l'opération (même serre, même poste d'équipement), pas sur les fiches.
Chronologie impérative
L'ordre de ces étapes n'est pas recommandé — il est obligatoire. Tout écart sur les étapes 1 à 3 invalide définitivement le dossier.
Documents à fournir
La liste ci-dessous intègre les pièces communes à la plupart des fiches AGRI et les documents spécifiques à certaines fiches (ex. rapport d'essai pour AGRI-TH-117). Les pièces requises peuvent varier selon l'obligé CEE.
| # | Document | Émetteur | Phase |
|---|---|---|---|
| Mandat CEE / accord préalable avec l'obligé | Réseau CEE Agriculture + bénéficiaire | Avant travaux | |
| Étude de dimensionnement justifiant les critères (R, C, D) selon fiche | Professionnel installateur | Avant travaux | |
| Devis signé de l'installateur (daté avant tout début de travaux) | Installateur | Avant travaux | |
| Attestation sur l'honneur (AH) — déclaration réglementaire CEE | Bénéficiaire + professionnel (cosignée) | Après travaux | |
| Facture équipement et installation (avec caractéristiques techniques) | Installateur | Après travaux | |
| Rapport d'essai laboratoire accrédité ISO 17025 / ILAC selon fiche | Laboratoire accrédité | Après travaux | |
| Fiche technique fabricant (marque, référence, performances) | Fabricant | Après travaux | |
| Justificatif de qualification du professionnel installateur | Installateur | Après travaux | |
| Justificatif d'exploitation agricole (Kbis, MSA, titre de jouissance) | Bénéficiaire | Après travaux | |
| Photos de l'équipement installé (avant/pendant/après) requis généralement | Installateur | Après travaux |
Selon l'obligé CEE, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Réseau CEE Agriculture vous communique la liste exacte adaptée à votre projet et à votre fiche applicable.
Causes fréquentes de rejet
Ces erreurs, pour la plupart irrémédiables, conduisent à la perte définitive de la prime. Elles peuvent être évitées avec un accompagnement structuré dès le départ du projet.
Travaux commencés avant la signature du mandat CEE
Cause de rejet n°1. Toute preuve de commande ou de début de chantier antérieure à l'accord préalable invalide le dossier — sans possibilité de régularisation.
Devis daté après le début des travaux
Le devis doit impérativement être établi et daté avant tout commencement des travaux. Un devis post-démarrage est considéré comme une régularisation a posteriori, non recevable.
Équipement ne respectant pas les seuils techniques
Pour les fiches à critères de performance (ex. AGRI-TH-117 : R > 2 L/kWh, C > 9 L/h, D > 9 L/h/1000 m²), un équipement sous les seuils entraîne le rejet, même si tous les autres documents sont conformes.
Attestation sur l'honneur manquante, incomplète ou mal datée
L'AH doit être datée après la fin des travaux et cosignée. Une date manquante, une signature manquante ou une date antérieure aux travaux rend le document non conforme.
Rapport d'essai laboratoire absent ou non accrédité
Pour les fiches requérant des mesures de performance (AGRI-TH-117, etc.), l'absence de rapport ISO 17025 / ILAC ou un rapport établi par un laboratoire non accrédité entraîne le rejet du dossier.
Pièces manquantes, illisibles ou incohérentes
Un dossier incomplet est mis en attente puis rejeté passé le délai de régularisation. Les incohérences entre le devis et la facture (modèle différent, surface incorrecte) sont fréquentes.
Ce que Réseau CEE Agriculture gère pour vous
- Pré-diagnostic d'éligibilité avant tout engagement
- Signature du mandat CEE avant la commande de l'équipement
- Coordination avec l'installateur qualifié
- Vérification des critères techniques avant installation
- Rédaction et collecte de l'attestation sur l'honneur
- Collecte et contrôle de l'ensemble des pièces du dossier
- Dépôt et suivi du dossier auprès de l'obligé CEE
- Relances, compléments et confirmation du versement de la prime
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Lancer mon projet CEERéférence administrative : définition officielle du numéro SIRET (INSEE) .
Référence procédure : informations CEE sur Service-Public.fr .