Monter son dossier CEE
serre agricole
Un dossier CEE agriculture suit une chronologie stricte. Le moindre écart sur les étapes amont — notamment la signature du mandat avant tout acte d'achat — invalide définitivement la prime. Ce guide détaille les 5 étapes, les documents à préparer et les erreurs à ne pas commettre.
Règle absolue — mandat CEE avant tout acte d'achat
Toute commande, acompte versé ou début de travaux avant la signature du mandat CEE invalide définitivement le dossier. Cette règle s'applique sans exception ni possibilité de régularisation.
Les 5 étapes du dossier CEE serre
Les étapes 01 à 03 sont impérativement antérieures aux travaux. Les étapes 04 et 05 se déroulent après.
Étape impérative et non contournable. L'exploitant signe un mandat CEE avec un obligé (fournisseur d'énergie ou délégataire) avant toute commande, tout acompte ou tout début de travaux. Ce document atteste que l'opération sera valorisée dans le dispositif CEE.
Les fiches AGRI exigent l'intervention d'un professionnel qualifié selon les critères de chaque fiche. Contrairement aux opérations résidentielles, la certification RGE n'est pas obligatoire pour les fiches agricoles. Le professionnel doit justifier de sa qualification pour le type d'équipement concerné.
Le devis doit être établi et daté avant tout commencement des travaux. Il décrit l'équipement, la surface, les caractéristiques techniques et le montant. Un devis établi a posteriori n'est pas recevable.
Après l'installation, les pièces du dossier sont rassemblées : facture définitive, attestation sur l'honneur cosignée, rapport d'essai laboratoire (pour les fiches à critères de performance), justificatifs d'exploitation. Chaque pièce doit correspondre exactement aux informations du devis.
Le dossier complet est déposé auprès de l'obligé CEE. Après instruction (4 à 8 semaines selon les organismes), la prime est versée à l'exploitant ou déduite de la facture installateur selon le montage retenu. Sous réserve d'instruction du dossier et de conformité des pièces.
Documents à rassembler
Liste exhaustive des pièces communes aux fiches AGRI. Les documents marqués "selon fiche" s'appliquent à certaines fiches spécifiques (ex. rapport d'essai pour AGRI-TH-117).
| Document | Phase |
|---|---|
| Mandat CEE signé / accord préalable avec l'obligé Document fondamental. Doit être antérieur à tout acte d'achat ou de chantier. | Avant |
| Devis daté et signé par l'installateur Mentionner la marque, la référence, les caractéristiques techniques et la surface équipée. | Avant |
| Étude de dimensionnement (selon fiche) Requise pour certaines fiches (ex. AGRI-TH-117). Justifie les critères R, C, D. | Avant |
| Facture définitive de l'installateur Doit reprendre les caractéristiques techniques de l'équipement installé. Cohérente avec le devis. | Après |
| Attestation sur l'honneur (AH) cosignée Datée après la fin des travaux. Cosignée par l'exploitant et l'installateur. Formulaire fourni par l'obligé. | Après |
| Rapport d'essai laboratoire accrédité ISO 17025 Obligatoire pour les fiches à critères mesurés (AGRI-TH-117, etc.). Le laboratoire doit être accrédité ILAC. | Après |
| Fiche technique fabricant Marque, référence commerciale, performances certifiées. Identique à l'équipement facturé. | Après |
| Justificatif de qualification de l'installateur Attestation de compétence professionnelle pour le type d'équipement concerné. | Après |
| Justificatif d'exploitation agricole (Kbis, MSA, titre foncier) Prouve le statut d'exploitant professionnel. SIRET agricole actif requis. | Après |
| RIB du bénéficiaire Pour le versement de la prime par l'obligé CEE. | Après |
| Photos de l'installation (avant / pendant / après) Recommandées par la plupart des obligés. Permettent de documenter l'état avant travaux et la conformité de l'installation. | Après |
Selon l'obligé CEE, des pièces complémentaires peuvent être demandées. La liste exacte vous est communiquée lors du pré-diagnostic.
Erreurs à éviter
Ces erreurs conduisent fréquemment au rejet du dossier, parfois de façon définitive.
Commencer les travaux sans mandat CEE
Cause de rejet n°1, irrémédiable. Tout bon de commande, acompte ou début de chantier avant la signature du mandat invalide définitivement le dossier. Aucune régularisation n'est possible.
Choisir un installateur sans qualification adaptée
Les fiches AGRI exigent un professionnel qualifié pour le type d'équipement. Un installateur sans justificatif de compétence expose le dossier au rejet, même si l'équipement est conforme.
Incohérence entre devis et facture
Le modèle ou la référence de l'équipement doit être identique entre le devis et la facture. Toute différence (changement de modèle, surface modifiée sans avenant) peut entraîner un rejet.
Attestation sur l'honneur mal datée ou incomplète
L'AH doit être datée après la fin des travaux, pas avant. Elle doit être cosignée par les deux parties. Une date manquante ou une signature absente rend le document non conforme.
Rapport d'essai absent ou laboratoire non accrédité
Pour les fiches à critères mesurés, un rapport d'essai d'un laboratoire non accrédité ILAC n'est pas recevable. Vérifier l'accréditation ISO 17025 avant toute demande.
Dossier déposé hors délais
Les obligés fixent des délais de dépôt après la fin des travaux. Un dossier déposé trop tardivement peut être refusé. Renseignez-vous sur le délai applicable auprès de votre interlocuteur CEE.
Questions fréquentes sur le dossier CEE serre
Peut-on commencer les travaux avant de signer le mandat CEE ?
Non. Commencer les travaux, passer commande ou verser un acompte avant la signature du mandat CEE invalide définitivement le dossier, sans possibilité de régularisation.
Combien de temps faut-il pour monter le dossier CEE ?
La phase avant travaux (vérification, mandat, devis) peut prendre 1 à 2 semaines. La constitution du dossier après travaux prend en général 2 à 4 semaines. L'instruction par l'obligé dure ensuite 4 à 8 semaines selon les organismes.
Qui est responsable de la constitution du dossier CEE ?
L'obligé CEE (ou son délégataire) est responsable du dépôt final du dossier. L'exploitant agricole et l'installateur fournissent les pièces. Réseau CEE Agriculture coordonne l'ensemble pour vous.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
Un dossier incomplet est mis en attente. L'obligé sollicite les pièces manquantes dans un délai donné. Passé ce délai, le dossier peut être rejeté. Certaines insuffisances (travaux commencés avant mandat, équipement non conforme) sont irrémédiables.
Ce que Réseau CEE Agriculture prend en charge
- Pré-diagnostic d'éligibilité avant tout engagement
- Signature du mandat CEE avant commande
- Coordination avec l'installateur qualifié
- Vérification des critères techniques
- Rédaction et collecte de l'attestation sur l'honneur
- Contrôle de cohérence de l'ensemble du dossier
- Dépôt et suivi auprès de l'obligé CEE
- Relances et confirmation du versement de la prime
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