Description de l’opération
La fiche AGRI-TH-109 couvre l’installation d’un récupérateur de chaleur sur une source de chaleur fatale (groupe frigorifique, compresseur, cogénération ou autre équipement rejetant de la chaleur) afin de chauffer une serre agricole chauffée à usage professionnel.
Champ d’application
Serres maraîchères et horticoles chauffées, neuves ou existantes
À usage professionnel et commercial
Équipées d’une source de chaleur fatale raccordable (groupe froid, cogénération, compresseur industriel)
Exploitations agricoles professionnelles (SIREN actif)
Serres non chauffées ou tunnels froids
Serres à usage amateur ou non professionnel
Récupérateurs sur sources de chaleur non fatales (chaudière dédiée chauffage, PAC dont la chaleur utile est déjà valorisée)
Dispositifs temporaires ou mobiles
Critères techniques d’éligibilité
La fiche AGRI-TH-109 porte sur la récupération de chaleur fatale : il s’agit de la chaleur produite en excès par un procédé (groupe frigorifique, cogénération, compresseur) et qui serait sinon dissipée dans l’environnement sans valorisation.
Sources de chaleur fatale éligibles
Groupe frigorifique (condenseur). La chaleur rejetée au condenseur d’un groupe froid (chambre froide, local de stockage, process agroalimentaire) est typiquement la source la plus courante. L’échangeur raccorde le circuit condenseur au circuit de chauffage de la serre.
Cogénération (chaleur de refroidissement moteur ou fumées). Les moteurs de cogénération produisent une chaleur résiduelle significative récupérable via échangeur eau-eau ou eau-fumées, selon la configuration.
Compresseur ou autre équipement industriel à chaleur fatale. Tout équipement rejetant de la chaleur exploitable qui serait sinon dissipée (refroidisseurs, groupes de compression) peut constituer une source éligible, sous réserve de vérification avec le professionnel qualifié.
Échangeur thermique et conditions d’installation
Important — Ne pas inventer les seuils : La fiche AGRI-TH-109 ne définit pas de seuil de puissance minimal publié dans le cadre de ce référentiel. Se référer au texte officiel sur legifrance.gouv.fr et contacter un professionnel qualifié pour vérifier l’éligibilité de votre installation spécifique.
Documents à fournir
Signé entre le bénéficiaire et l’obligé CEE (ou son mandataire). Doit impérativement précéder le bon de commande ou le devis signé. Tout document daté avant le mandat invalide la demande de prime.
Constitue la date d’engagement de l’opération. Doit être postérieur au mandat CEE. Le devis doit identifier la source de chaleur fatale concernée et l’équipement de récupération prévu.
Document décrivant la source de chaleur fatale en place (type d’équipement, puissance thermique disponible, températures disponibles) et la serre agricole bénéficiaire (surface chauffée, système de chauffage). Établi par le professionnel qualifié avant travaux.
Doit mentionner explicitement :
- La désignation précise de l’échangeur thermique installé (marque, référence)
- La description du raccordement entre la source de chaleur fatale et le circuit de chauffage serre
- La surface de serre chauffée couverte par le système (en m²)
- Le nom du professionnel qualifié ayant réalisé les travaux
Déclaration réglementaire standard du dispositif CEE, signée par le bénéficiaire (exploitant agricole) et le professionnel qualifié ayant réalisé l’installation.
Document établi par le professionnel qualifié précisant la puissance thermique récupérée, les conditions de fonctionnement et la contribution au chauffage de la serre. Certains obligés CEE demandent ce document pour instruire le dossier.
Cumul avec d’autres dispositifs
Certaines aides régionales à la modernisation des exploitations agricoles (sous conditions)
Fonds FEADER (sous conditions de non-double financement)
Autres fiches AGRI-TH sur des équipements distincts et des opérations différentes
Pas de double valorisation CEE sur la même source de chaleur fatale avec une autre fiche
Vérifier avec votre obligé CEE la compatibilité des dispositifs en cas de cumul d’aides publiques
Questions fréquentes
La fiche couvre toute source produisant de la chaleur en excès qui serait sinon dissipée dans l’environnement sans valorisation : condenseur de groupe frigorifique, chaleur résiduelle d’un moteur de cogénération, compresseur industriel, ou autre équipement similaire présent sur l’exploitation. La source doit être existante ou installée concomitamment à l’échangeur. Se référer au texte officiel de la fiche et consulter un professionnel qualifié pour confirmer l’éligibilité de votre configuration.
La source de chaleur fatale doit être présente sur le site pour pouvoir être raccordée. Il peut s’agir d’un équipement préexistant (chambre froide, cogénération déjà en service) ou installé en même temps que le récupérateur de chaleur. Dans tous les cas, le dossier CEE doit être constitué avant le début des travaux — mandat signé en premier.
L’opération AGRI-TH-109 peut coexister avec d’autres équipements de chauffage (PAC, chaudière, double tubulure) dès lors que chaque fiche couvre une opération distincte et qu’il n’y a pas de double valorisation sur la même énergie. Le récupérateur de chaleur vient en complément du système de chauffage principal : la chaleur fatale récupérée réduit les besoins de ce système. Vérifier la compatibilité avec votre obligé CEE avant de constituer les dossiers.
Non. Les fiches AGRI ne font pas référence à la certification RGE. Elles mentionnent un « professionnel qualifié », ce qui signifie un professionnel disposant des compétences techniques adaptées à ce type d’installation thermique. Ne jamais exiger ni mentionner la certification RGE pour les opérations agricoles au sens des fiches AGRI-TH.
Informations issues du référentiel officiel CEE — Agriculture. Données indicatives, sans engagement. Se référer au texte officiel pour toute démarche de constitution de dossier.
Pour mettre en œuvre cette fiche sur votre exploitation, consultez la solution récupérateur de chaleur AGRI-TH-109 , le parcours éligibilité et documents et la page devis CEE .
Référence légale CEE : article L221-1 du Code de l'énergie . Fiches standardisées : opérations CEE — ministère de la Transition écologique .