Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) repose sur un référentiel technique réglementaire régulièrement mis à jour par arrêtés ministériels. Pour les exploitants agricoles sous serres, suivre ces évolutions est important : une fiche mise à jour peut modifier les critères d’éligibilité, les coefficients de calcul ou la durée de vie conventionnelle, ce qui impacte directement le montant de la prime.
Ce guide fait le point sur les évolutions liées au 65ème arrêté pour les serres agricoles, sur les fiches AGRI-EQ actuellement actives, et sur la méthode pour vérifier la version en vigueur d’une fiche avant de monter un dossier.
Note de prudence : le détail précis de chaque arrêté (fiches concernées, valeurs modifiées) doit toujours être vérifié sur les sources officielles — ecologie.gouv.fr et ADEME — avant de constituer un dossier CEE. Ce guide présente les éléments connus à la date de publication ; des mises à jour postérieures peuvent intervenir.
Qu’est-ce que la 6ème période CEE ?
Le dispositif CEE fonctionne par périodes pluriannuelles, définies par décret. Chaque période fixe un objectif global d’économies d’énergie que les obligés (fournisseurs d’énergie) doivent atteindre. La 5ème période a couvert les années 2022 à 2025. La 6ème période, en cours, a débuté le 1er janvier 2026.
Pendant chaque période, le gouvernement peut modifier le référentiel des fiches d’opérations standardisées via des arrêtés numérotés. Le 65ème arrêté fait partie de cette série de mises à jour : il a été publié fin décembre 2024 et est applicable depuis début 2025, avec des dates d’entrée en vigueur variables selon les fiches concernées.
Ce que cela change concrètement pour un exploitant :
- Des fiches peuvent être créées, modifiées (nouveau numéro de version) ou abrogées.
- Un équipement installé avant la date d’application d’une nouvelle version reste couvert par l’ancienne version, sous réserve que l’accord CEE ait été signé dans les délais.
- Les fiches mises à jour peuvent modifier les coefficients kWh cumac, les critères techniques ou la durée de vie conventionnelle — ce qui change le montant de la prime calculée.
Pour la 6ème période, l’objectif pour les CEE “classiques” (hors précaires) est de l’ordre de 2 500 TWh cumac selon les informations publiques disponibles. Les serres agricoles bénéficient de fiches spécifiques dont certaines ont été mises à jour au fil de la période.
Les fiches AGRI-EQ actives pour l’isolation des serres
Le référentiel compte plusieurs fiches “AGRI-EQ” couvrant les équipements d’isolation et de gestion thermique des serres. Les principales fiches actives pour l’isolation sont les suivantes :
AGRI-EQ-102 — Double écran thermique déployable Installation d’un double écran thermique déployable sur une serre chauffée. La prime est calculée en kWh cumac par mètre carré de serre équipée, pour une durée de vie conventionnelle définie par la fiche. Ce type d’écran crée deux lames d’air isolantes et offre les meilleures performances thermiques nocturnes parmi les solutions d’écran.
AGRI-EQ-111 — Simple écran thermique déployable Installation d’un simple écran thermique déployable. Solution d’entrée de gamme pour la réduction des déperditions thermiques nocturnes. La prime est également calculée en fonction de la surface équipée.
AGRI-EQ-104 — Écrans latéraux Écrans installés sur les parois verticales de la serre, en complément des écrans de toiture. Peuvent être combinés avec AGRI-EQ-102 ou AGRI-EQ-111 selon les configurations.
D’autres fiches AGRI-EQ couvrent des équipements différents (pompes, ventilation, etc.). La liste complète des 28 fiches AGRI actives est consultable sur ecologie.gouv.fr et sur le site de l’ADEME.
Important : les coefficients kWh cumac, les critères d’éligibilité et les durées de vie conventionnelles de chaque fiche doivent être vérifiés dans la version officielle en vigueur au moment de la constitution du dossier. Ne pas se fier à des sources secondaires pour ces valeurs.
Comment vérifier la version en cours de votre fiche
Avant de monter un dossier CEE, il est indispensable de s’assurer que vous utilisez la bonne version de la fiche. Une version ancienne peut contenir des critères ou des coefficients dépassés qui rendraient votre dossier non recevable.
Étape 1 — Identifier le code de la fiche Chaque opération standardisée est identifiée par un code (ex. AGRI-EQ-102). Ce code ne change pas d’une version à l’autre.
Étape 2 — Télécharger la fiche sur ecologie.gouv.fr Le ministère de la Transition écologique publie la liste des fiches en vigueur, classées par secteur. Pour les serres agricoles, le secteur concerné est “Agriculture”. L’adresse de référence est : ecologie.gouv.fr — fiches CEE agriculture.
Étape 3 — Vérifier le numéro de version et la date d’applicabilité Chaque fiche porte un numéro de version du type “vAxx-y” (ex. vA73-3). La date d’applicabilité est indiquée sur la fiche elle-même. Assurez-vous que votre accord CEE sera signé après cette date pour que la fiche soit valide.
Étape 4 — Vérifier la date de fin de validité Certaines fiches ont une date d’expiration. Si votre installation est prévue après cette date, la fiche n’est plus applicable et aucune prime ne peut être déclenchée.
En cas de doute, rapprochez-vous d’un spécialiste CEE ou d’un obligé partenaire pour valider la recevabilité de votre dossier avant d’engager des travaux.
Questions fréquentes
Oui, sous certaines conditions. Un double écran thermique (AGRI-EQ-102) et des écrans latéraux (AGRI-EQ-104) peuvent être mobilisés sur la même serre dès lors qu’ils portent sur des équipements distincts et que chaque opération est bien documentée. En revanche, une même surface ne peut pas être comptée deux fois dans le calcul de la prime. La règle anti-cumul s’applique : vérifiez avec votre obligé partenaire les conditions précises de cumul entre fiches.
Si vous avez signé l’accord CEE avec l’obligé sous une version donnée d’une fiche, et que cette fiche est ensuite mise à jour, vous continuez à bénéficier de la version en vigueur au moment de la signature, sous réserve que l’installation soit réalisée dans les délais prévus à l’accord. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’accord CEE doit être signé le plus tôt possible dans le processus, idéalement avant même la commande de l’équipement.
Chaque fiche définit des critères techniques que l’équipement doit respecter pour déclencher la prime. Ces critères sont précisés dans le corps de la fiche, parfois complétés par une annexe technique. Pour les écrans thermiques, les critères portent généralement sur les propriétés thermiques de l’écran (transmittance, réflectivité). Demandez à votre fournisseur la fiche technique de l’équipement et vérifiez que les valeurs correspondent aux seuils définis. Un installateur qualifié peut vous accompagner dans cette vérification.
Les informations détaillées sur les fiches exactement concernées par le 65ème arrêté doivent être vérifiées directement sur ecologie.gouv.fr. À la date de publication de ce guide, les fiches AGRI-EQ-102 et AGRI-EQ-111 sont actives. Pour tout dossier en cours de montage, consultez systématiquement la version officielle publiée sur le site du ministère plutôt que des sources secondaires.
Préparer votre dossier CEE isolation serre
Quelle que soit la fiche mobilisée, les étapes de base restent les mêmes :
- Identifier la fiche applicable à votre projet et vérifier sa version en vigueur.
- Vérifier l’éligibilité de votre serre (type, surface chauffée, équipement envisagé).
- Signer l’accord CEE avec l’obligé avant les travaux — condition sine qua non.
- Faire réaliser l’installation par un professionnel qualifié et conserver tous les documents.
- Déposer le dossier avec les pièces justificatives définies par la fiche.
Pour les conditions d’éligibilité détaillées et les documents requis : éligibilité et pièces justificatives dossier CEE. Pour une estimation indicative sur votre projet : demandez un devis.