Information réglementaire urgente
L'arrêté du 29 mai 2026 abroge les fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 à compter du 3 juin 2026. Les dossiers déjà engagés doivent être transmis au ministère avant le 12 juin 2026 (10 jours calendaires).
Ce qui s'est passé : l'arrêté du 29 mai 2026
Le 29 mai 2026, le ministère chargé de l'Énergie a publié un arrêté abrogeant deux fiches d'opérations standardisées CEE qui concernaient directement la gestion de l'humidité dans les serres agricoles chauffées :
- AGRI-TH-117 — « Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées »
- AGRI-TH-119 — « Système de déshumidification avec air extérieur »
Cet arrêté a été publié au Journal officiel le 2 juin 2026 et est entré en vigueur le 3 juin 2026. Depuis cette date, aucun nouveau dossier ne peut être engagé sur la base de ces deux fiches.
Source officielle : Arrêté du 29 mai 2026 — Légifrance .
Qu'est-ce que ça implique concrètement ?
Pour les projets non encore engagés
Si vous aviez envisagé un déshumidificateur thermodynamique (AGRI-TH-117) ou un système de déshumidification par air extérieur (AGRI-TH-119) pour votre serre, ces aides CEE ne sont plus accessibles à compter du 3 juin 2026.
Il est cependant possible d'explorer d'autres dispositifs CEE applicables à votre exploitation agricole. D'autres fiches AGRI restent actives pour les serres maraîchères et horticoles : pompes à chaleur (AGRI-TH-108), écrans thermiques (AGRI-EQ-111), variateurs de vitesse (AGRI-UT-101 et 102), etc. Contactez-nous pour évaluer vos options.
Pour les projets déjà engagés avant le 3 juin 2026
Si vous avez signé un mandat CEE avant le 3 juin 2026 sur la base de l'une de ces deux fiches, votre dossier reste valide sous réserve d'une condition impérative :
Délai de transmission : avant le 12 juin 2026
L'arrêté impose que les engagements existants sur AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 soient transmis au ministre chargé de l'Énergie dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication de l'arrêté (soit avant le 12 juin 2026), via le tableau de recensement prévu à cet effet. Passé ce délai, le dossier sera irrecevable.
Si votre installateur ou mandataire n'a pas encore transmis votre dossier, rapprochez-vous de lui sans attendre. Vous pouvez aussi nous contacter directement pour vérifier votre situation.
Pourquoi ces fiches ont-elles été abrogées ?
L'arrêté ne détaille pas les motifs de l'abrogation dans son texte. Dans le cadre du dispositif CEE, les fiches d'opérations standardisées peuvent être abrogées pour plusieurs raisons : atteinte des objectifs d'économies fixés, évolutions technologiques rendant la fiche obsolète, ou réorientation des priorités de la politique énergétique.
Le dispositif CEE pour les serres agricoles reste actif sur de nombreuses autres fiches. La suppression des fiches TH-117 et TH-119 ne remet pas en cause l'ensemble du programme.
Quelles alternatives pour vos serres ?
Les fiches AGRI suivantes restent actives et couvrent des équipements fréquents en serre :
- AGRI-TH-108 — Pompe à chaleur pour serre agricole
- AGRI-EQ-111 — Écran thermique simple ou double
- AGRI-UT-101 / 102 — Variateurs de vitesse sur moteurs de serre
- AGRI-TH-104 — Système de refroidissement frigorifique
Chaque situation est différente selon la surface de votre serre, sa localisation et les équipements déjà en place. Nos experts analysent votre projet pour identifier les fiches les plus adaptées.
Vous avez un projet de serre ?
Nos experts identifient les fiches CEE encore actives pour votre exploitation. Estimation gratuite, réponse sous 24h ouvrées.
Parler à un expert →Ce que vous devez retenir
- 3 juin 2026 : abrogation effective d'AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 — plus aucun nouveau dossier possible.
- 12 juin 2026 : date limite de transmission au ministère pour les dossiers déjà engagés.
- Les autres fiches AGRI (26 fiches actives) restent pleinement opérationnelles.
- Si votre dossier est en cours, contactez votre mandataire CEE immédiatement.