Mise à jour : fiches abrogées. Les fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119, détaillées ci-dessous, sont abrogées depuis le 3 juin 2026 (arrêté du 29 mai 2026). Cette actualité décrit la situation du 65ème arrêté, à titre historique : elle ne vaut plus pour les nouvelles opérations. Voir l’actualité sur l’abrogation.
Le 65ème arrêté et la 6ème période CEE
Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie fonctionne par périodes successives. La 6ème période (2022–2025, puis prolongée) a été jalonnée de nombreux arrêtés modifiant ou créant des fiches d’opérations standardisées. Le 65ème arrêté, pris le 22 août 2025, a introduit plusieurs évolutions significatives concernant les fiches agricoles (AGRI).
Pour les exploitants de serres maraîchères et horticoles, ces évolutions peuvent impacter les conditions d’éligibilité, les critères techniques à respecter et les volumes de kWh cumac générés par les opérations.
Important : tout dossier CEE repose sur la version de la fiche en vigueur à la date de signature du mandat. Vérifiez toujours la version applicable avant de vous engager.
Évolutions des fiches AGRI concernant les serres
AGRI-TH-117 — Déshumidificateur à récupération de chaleur (version vA73-3, fiche abrogée au 3 juin 2026)
La fiche AGRI-TH-117 couvre les déshumidificateurs à récupération de chaleur pour serres agricoles. La version vA73-3, prise par arrêté du 18 août 2025 et applicable depuis le 1er septembre 2025, est valable jusqu’au 1er septembre 2030.
Les critères techniques clés de cette version :
- R > 2 L/kWh : rendement de déshumidification (litres d’eau extraits par kWh consommé)
- C > 9 L/h : capacité de déshumidification en conditions de référence (20 °C / 80 % HR)
- D > 9 L/h/1 000 m² : débit spécifique rapporté à la surface de serre
- Formule kWh cumac : 710 × S (surface en m²), durée de 17 ans
Ces critères sont inchangés dans leurs seuils minimaux — la vigilance porte sur la vérification que l’équipement projeté répond bien à ces trois conditions simultanément.
AGRI-TH-119 — Système de ventilation à double flux (version vA65-2, fiche abrogée au 3 juin 2026)
La fiche AGRI-TH-119 couvre les systèmes de ventilation à récupération de chaleur pour serres agricoles. La version vA65-2, applicable depuis le 1er avril 2025 et valable jusqu’au 1er avril 2030, distingue :
- Simple flux : 440 kWh cumac/m², durée 16 ans
- Double flux : 760 kWh cumac/m², durée 16 ans
Attention : AGRI-TH-119 est en version vA65-2 et non vA73-3. Ne pas confondre ces deux fiches lors de la constitution du dossier.
Autres fiches AGRI — stabilité générale
Les autres fiches AGRI actives (AGRI-TH-108, AGRI-TH-110, AGRI-EQ-102 à 112, AGRI-UT, AGRI-SE) n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles dans le cadre du 65ème arrêté concernant les serres. La liste des 28 fiches AGRI actives reste stable.
Points de vigilance pour les exploitants
Le mandat avant travaux : condition impérative
Quelle que soit la fiche AGRI concernée, le mandat CEE doit être signé avant toute commande de l’équipement. Un dossier déposé après l’achat ou la commande est irrecevable. Cette règle ne souffre aucune exception.
Professionnel qualifié (pas RGE)
Les fiches AGRI mentionnent l’intervention d’un « professionnel qualifié » — sans référence à la certification RGE. Ne pas exiger ni promettre la certification RGE pour les opérations agricoles : ce n’est pas une condition réglementaire pour ces fiches.
Vérifier la version de la fiche applicable
La version de la fiche est celle en vigueur à la date de signature du mandat. En cas de transition entre deux versions (comme le passage à vA73-3 pour AGRI-TH-117 au 1er septembre 2025), c’est la date du mandat qui détermine la version applicable.
Consultez toujours la version consolidée sur Légifrance ou via l’arrêté applicable avant de constituer votre dossier.
Critères techniques à documenter
Chaque fiche impose des critères techniques précis (R, C, D pour AGRI-TH-117). L’équipement installé doit être documenté (fiches techniques fabricant, rapport de mesure si requis) pour justifier le respect de ces critères lors de l’instruction du dossier.
Conclusion : anticipez avant les travaux
Les évolutions réglementaires du 65ème arrêté confirment la dynamique active du dispositif CEE pour les serres agricoles. Les fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 en particulier concernaient des équipements de déshumidification pour les serres maraîchères et horticoles ; elles sont abrogées depuis le 3 juin 2026.
Pour sécuriser votre dossier, l’approche recommandée est la suivante :
- Identifier les fiches AGRI applicables à votre projet
- Signer le mandat avant toute commande ou début de travaux
- Vérifier que l’équipement retenu respecte les critères techniques de la fiche en vigueur
- Documenter l’installation pour faciliter l’instruction du dossier
Depuis cette actualité, les fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 ont été abrogées au 3 juin 2026. L’analyse détaillée par fiche est tenue à jour dans le guide 65ème arrêté : impacts pour les serres et dans le référentiel des fiches CEE agriculture.