65ème arrêté CEE : ce qui change pour les serres en 2025

## Le 65ème arrêté et la 6ème période CEE Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie fonctionne par périodes successives. La 6ème période (2022–2025, puis prolongée) a été jalonnée de nombreux arrêtés modifiant ou créant des fiches d'opérations standardisées. Le 65ème arrêté, pris le 22 août 2025, a introduit plusieurs évolutions significatives concernant les fiches agricoles (AGRI). Pour les exploitants de serres maraîchères et horticoles, ces évolutions peuvent impacter les conditions d'éligibilité, les critères techniques à respecter et les volumes de kWh cumac générés par les opérations. > **Important** : tout dossier CEE repose sur la version de la fiche en vigueur à la date de signature du mandat. Vérifiez toujours la version applicable avant de vous engager. ## Évolutions des fiches AGRI concernant les serres ### AGRI-TH-117 — Déshumidificateur à récupération de chaleur (version vA73-3) La fiche AGRI-TH-117 couvre les déshumidificateurs à récupération de chaleur pour serres agricoles. La version vA73-3, prise par arrêté du 18 août 2025 et applicable depuis le 1er septembre 2025, est valable jusqu'au 1er septembre 2030. Les critères techniques clés de cette version : - **R > 2 L/kWh** : rendement de déshumidification (litres d'eau extraits par kWh consommé) - **C > 9 L/h** : capacité de déshumidification en conditions de référence (20 °C / 80 % HR) - **D > 9 L/h/1 000 m²** : débit spécifique rapporté à la surface de serre - Formule kWh cumac : **710 × S** (surface en m²), durée de 17 ans Ces critères sont inchangés dans leurs seuils minimaux — la vigilance porte sur la vérification que l'équipement projeté répond bien à ces trois conditions simultanément. ### AGRI-TH-119 — Système de ventilation à double flux (version vA65-2) La fiche AGRI-TH-119 couvre les systèmes de ventilation à récupération de chaleur pour serres agricoles. La version vA65-2, applicable depuis le 1er avril 2025 et valable jusqu'au 1er avril 2030, distingue : - **Simple flux** : 440 kWh cumac/m², durée 16 ans - **Double flux** : 760 kWh cumac/m², durée 16 ans > **Attention** : AGRI-TH-119 est en version **vA65-2** et non vA73-3. Ne pas confondre ces deux fiches lors de la constitution du dossier. ### Autres fiches AGRI — stabilité générale Les autres fiches AGRI actives (AGRI-TH-108, AGRI-TH-110, AGRI-EQ-102 à 112, AGRI-UT, AGRI-SE) n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles dans le cadre du 65ème arrêté concernant les serres. La liste des 28 fiches AGRI actives reste stable. ## Points de vigilance pour les exploitants ### Le mandat avant travaux : condition impérative Quelle que soit la fiche AGRI concernée, le mandat CEE doit être signé **avant toute commande** de l'équipement. Un dossier déposé après l'achat ou la commande est irrecevable. Cette règle ne souffre aucune exception. ### Professionnel qualifié (pas RGE) Les fiches AGRI mentionnent l'intervention d'un « professionnel qualifié » — sans référence à la certification RGE. Ne pas exiger ni promettre la certification RGE pour les opérations agricoles : ce n'est pas une condition réglementaire pour ces fiches. ### Vérifier la version de la fiche applicable La version de la fiche est celle en vigueur à la date de signature du mandat. En cas de transition entre deux versions (comme le passage à vA73-3 pour AGRI-TH-117 au 1er septembre 2025), c'est la date du mandat qui détermine la version applicable. Consultez toujours la version consolidée sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr) ou via l'arrêté applicable avant de constituer votre dossier. ### Critères techniques à documenter Chaque fiche impose des critères techniques précis (R, C, D pour AGRI-TH-117). L'équipement installé doit être documenté (fiches techniques fabricant, rapport de mesure si requis) pour justifier le respect de ces critères lors de l'instruction du dossier. ## Conclusion : anticipez avant les travaux Les évolutions réglementaires du 65ème arrêté confirment la dynamique active du dispositif CEE pour les serres agricoles. Les fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 en particulier concernent des équipements à fort potentiel pour les serres maraîchères et horticoles. Pour sécuriser votre dossier, l'approche recommandée est la suivante : 1. **Identifier** les fiches AGRI applicables à votre projet 2. **Signer le mandat** avant toute commande ou début de travaux 3. **Vérifier** que l'équipement retenu respecte les critères techniques de la fiche en vigueur 4. **Documenter** l'installation pour faciliter l'instruction du dossier

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