Description de l’opération
La fiche AGRI-SE-101 couvre la réalisation d’un audit énergétique complet d’une exploitation agricole par un bureau d’études ou un organisme qualifié. L’audit porte sur l’ensemble des consommations d’énergie de l’exploitation — bâtiments d’élevage, serres, ateliers de stockage et de transformation, parc de véhicules et d’engins — et débouche sur un plan d’actions hiérarchisé pour réduire la consommation et améliorer l’efficacité énergétique globale.
Cette fiche est particulière dans le référentiel AGRI : elle ne finance pas un équipement, mais le diagnostic qui permet d’identifier les meilleurs investissements CEE. La durée de vie est fixée à 1 an, correspondant à la validité des préconisations de l’audit avant première révision.
Champ d’application
Toutes exploitations agricoles professionnelles : grandes cultures, élevage, maraîchage, horticulture
Exploitations de toute taille disposant d’au moins un équipement consommateur d’énergie
Audit réalisé par un bureau d’études ou organisme répondant aux critères de qualification de la fiche
Auto-diagnostic réalisé par l’exploitant sans prestataire qualifié externe
Exploitations non professionnelles ou jardins particuliers
Audits partiels portant sur un seul équipement ou un seul poste de consommation
Critères techniques et livrables attendus
Les critères précis de l’audit (périmètre obligatoire, méthodologie de collecte de données, contenu du rapport) sont définis dans le texte officiel de la fiche AGRI-SE-101. Les exigences exactes sont à vérifier dans le référentiel officiel.
Consultez le référentiel officiel sur ecologie.gouv.fr pour les conditions précises de la fiche AGRI-SE-101 avant toute démarche de dossier.
Les livrables généralement attendus dans un audit énergétique agricole éligible :
- État des lieux des consommations : relevé et analyse des factures d’énergie sur les 2 à 3 dernières années par énergie (électricité, fioul, gaz, GNR, etc.)
- Inventaire des équipements : liste des équipements consommateurs, leur puissance, leur durée de fonctionnement et leur état
- Identification des gisements : postes les plus consommateurs et potentiels d’économie par équipement ou bâtiment
- Plan d’actions priorisé : actions classées par ordre de rentabilité (temps de retour sur investissement), avec estimations de gains énergétiques et de coûts
- Rapport écrit remis à l’exploitant, signé par l’auditeur qualifié
Qualification de l’auditeur
L’audit doit être réalisé par un organisme ou un bureau d’études répondant aux critères de qualification définis dans la fiche officielle. En France agricole, plusieurs organismes proposent des diagnostics énergétiques reconnus, dont les Chambres d’agriculture via leur réseau Énergie (voir chambres-agriculture.fr). Vérifiez la conformité de l’auditeur avec les exigences de la fiche avant de contractualiser.
Estimation indicative, sans engagement. Le montant de la prime CEE pour la fiche AGRI-SE-101 dépend du volume de kWh cumac calculé selon la fiche en vigueur et de l’instruction par l’obligé partenaire. La durée de vie de 1 an produit un volume de kWh cumac proportionnellement limité par rapport aux fiches équipement.
Documents requis
- Mandat CEE signé avec l’obligé ou son mandataire — à signer avant tout bon de commande d’audit
- Devis de l’auditeur mentionnant le périmètre de l’audit, la méthodologie et les livrables attendus
- Attestation de qualification de l’auditeur ou de l’organisme prestataire
- Rapport d’audit complet selon le format défini dans la fiche officielle, signé par l’auditeur et remis à l’exploitant
- Facture acquittée de la prestation d’audit
- Attestation de l’exploitant confirmant la réception du rapport et la destination professionnelle de l’exploitation
Auditeur qualifié externe requis. Contrairement aux fiches équipement, AGRI-SE-101 requiert l’intervention d’un bureau d’études ou organisme externe qualifié. L’exploitant ne peut pas réaliser son propre audit pour bénéficier de la fiche. Consultez le texte officiel pour la liste des qualifications admises.
Questions fréquentes
La possibilité de cumuler la prime CEE issue de la fiche AGRI-SE-101 avec d’autres aides publiques (subventions ADEME Diag Éco Flux, aides régionales, PCAE) dépend des règles de cumul propres à chaque dispositif. En principe, le financement CEE agit en substitution ou en complément selon les modalités contractuelles avec l’obligé. Vérifiez les conditions de cumul avec votre mandataire CEE et votre conseiller de chambre d’agriculture.
Le diagnostic réalisé dans le cadre d’un PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles) et l’audit finançable via la fiche AGRI-SE-101 peuvent se recouper dans leur contenu, mais leurs exigences méthodologiques et administratives sont distinctes. Il est recommandé de vérifier auprès des services de la DRAAF et de votre mandataire CEE si un audit unique peut satisfaire les deux dispositifs.
Oui, un audit énergétique conserve son utilité même pour des exploitations ayant déjà réalisé des travaux CEE. Il permet d’identifier les gisements d’économies résiduels, de valider l’efficacité des équipements déjà installés, et de préparer un second plan d’investissements ciblés. Il est particulièrement recommandé lors d’un changement de système de production, d’une extension des bâtiments ou d’un renouvellement de parc d’engins.
Informations indicatives, sans engagement. Se référer au texte officiel de la fiche AGRI-SE-101 disponible sur ecologie.gouv.fr pour toute démarche.
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Référence légale CEE : article L221-1 du Code de l'énergie .