Description de l’opération
La fiche AGRI-SE-101 couvre le contrôle du moteur d’un tracteur sur banc d’essai mobile et les préconisations de réglages. Elle s’applique aux véhicules agricoles de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
L’opération ne se limite pas à la mesure : elle comprend le contrôle du moteur sur banc d’essai mobile et les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages à effectuer. Le contrôle est effectué par un professionnel, et le contrôle précédent doit être daté de plus de deux ans.
Cette fiche existe, mais nous ne réalisons pas cette opération : notre activité porte sur les serres chauffées, avec la pompe à chaleur AGRI-TH-108, bonifiée par les CEE.
Champ d’application
Tracteurs agricoles de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles), au sens de l’article R. 311-1 du code de la route
Contrôle du moteur sur banc d’essai mobile
Conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur : conduite, entretien du matériel, réglages
Contrôle effectué par un professionnel
Contrôle précédent daté de plus de deux ans
Véhicules d’autres catégories que T ou C (voitures particulières, poids lourds, engins non agricoles)
Contrôle réalisé sans les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur
Tracteur dont le contrôle moteur précédent date de moins de deux ans
Conditions de délivrance des certificats
La fiche AGRI-SE-101 encadre précisément le contenu de l’opération et son justificatif :
- Périmètre de la prestation : l’opération comprend le contrôle du moteur sur banc d’essai mobile et les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages.
- Intervenant : le contrôle est effectué par un professionnel.
- Preuve de réalisation : elle mentionne le contrôle du moteur sur banc d’essai et l’identification du véhicule contrôlé.
- Antériorité : le contrôle précédent est daté de plus de deux ans.
Document justificatif spécifique
Le document justificatif attendu est le rapport de contrôle du moteur du tracteur agricole sur banc d’essai, daté et signé par le professionnel, et mentionnant :
Le contrôle du moteur sur banc d’essai, le numéro de châssis du véhicule contrôlé et les résultats du contrôle, avec a minima les courbes des relevés de couple, de puissance, de consommation spécifique et de débit de la pompe d’injection
L’immatriculation du tracteur contrôlé
Les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages à effectuer
Montant de certificats en kWh cumac
Le montant est forfaitaire : il dépend de la puissance du moteur du tracteur contrôlé, exprimée en chevaux, et non de la surface de l’exploitation.
Documents à fournir
Signé entre le bénéficiaire et l’obligé CEE (ou son mandataire). Il doit impérativement précéder la commande du contrôle. La date d’engagement de l’opération figure dans l’attestation sur l’honneur (exemple donné par la fiche : date d’acceptation du devis).
Identifie le véhicule concerné (immatriculation, numéro d’identification du châssis) et la prestation : contrôle sur banc d’essai mobile et conseils associés.
Daté et signé par le professionnel. Il constitue le document justificatif spécifique de l’opération et doit mentionner le contrôle sur banc d’essai, le numéro de châssis, les résultats du contrôle (courbes de couple, puissance, consommation spécifique et débit de la pompe d’injection), l’immatriculation du tracteur et les conseils délivrés.
Déclaration réglementaire signée par le bénéficiaire. Elle reprend la date d’engagement, la date de preuve de réalisation, l’identification de l’exploitation agricole et du véhicule (immatriculation, numéro d’identification du châssis), ainsi que la confirmation que le véhicule est de catégorie T ou C et que le tracteur a fait l’objet d’un contrôle du moteur sur banc d’essai depuis moins de 2 ans.
Questions fréquentes
Les véhicules agricoles à moteur de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles), au sens de l’article R. 311-1 du code de la route — autrement dit les tracteurs agricoles. Les autres catégories de véhicules ne relèvent pas de cette fiche.
Non. La fiche précise que l’opération comprend le contrôle du moteur sur banc d’essai mobile et les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages à effectuer. Les conseils font partie intégrante de l’opération et doivent apparaître dans le rapport de contrôle.
La fiche prévoit que « le contrôle précédent est daté de plus de deux ans ». Cette condition, cohérente avec la durée de vie conventionnelle de 2 ans retenue pour l’opération, évite de valoriser un contrôle déjà récent. L’attestation sur l’honneur reprend ce point sous forme de déclaration (contrôle effectué depuis moins de 2 ans : oui / non).
Le document justificatif spécifique est le rapport de contrôle du moteur du tracteur agricole sur banc d’essai, daté et signé par le professionnel. Il doit notamment comporter les courbes des relevés de couple, de puissance, de consommation spécifique et de débit de la pompe d’injection, le numéro de châssis et l’immatriculation du véhicule, ainsi que les conseils délivrés.
Le montant est forfaitaire et dépend de la tranche de puissance du moteur : 8 000 kWh cumac pour un moteur de 0 à 78 chevaux, 16 800 kWh cumac de 79 à 133 chevaux, et 22 400 kWh cumac à compter de 134 chevaux — par tracteur contrôlé. Ce sont des montants unitaires issus de la fiche : le volume effectivement retenu est celui calculé selon la fiche en vigueur et confirmé lors de l’instruction du dossier.
Informations indicatives, sans engagement. Se référer au texte officiel de la fiche AGRI-SE-101 disponible sur ecologie.gouv.fr pour toute démarche.
Cette fiche porte sur le contrôle moteur d'un tracteur sur banc d'essai — elle ne finance pas d'audit énergétique d'exploitation. Pour explorer les autres fiches CEE agriculture, consultez l' index des fiches AGRI , la page prime CEE serres et exploitations agricoles ou, si vous exploitez des serres chauffées, notre étude pompe à chaleur (nous ne réalisons pas l'opération AGRI-SE-101).
Référence légale CEE : article L221-1 du Code de l'énergie .