CEE + ADEME + région + FEADER :
peut-on tout cumuler ?
Les primes CEE pour serres agricoles sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques. Sous réserve des règles d'intensité maximale d'aide et de non-double-financement, il est possible d'optimiser le financement de votre investissement serre.
Informations à titre indicatif
Les règles de cumul entre aides publiques évoluent régulièrement (budget PAC, appels à projets ADEME, dispositifs régionaux). Cette page présente les principes généraux. Pour votre projet spécifique, consultez votre Chambre d'Agriculture et votre interlocuteur CEE.
Principe : les CEE sont cumulables avec d'autres aides
Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie n'est pas une aide d'État directe au sens strict : il repose sur un mécanisme de marché entre obligés et bénéficiaires. À ce titre, les primes CEE ne sont pas comptabilisées dans les plafonds d'intensité d'aide comme une subvention publique directe dans la plupart des cas.
En pratique, un exploitant agricole peut mobiliser simultanément :
- Une prime CEE (fiches AGRI)
- Une aide ADEME (si dispositif actif pour le type d'opération)
- Une subvention du Conseil Régional (modernisation agricole)
- Des fonds FEADER / PAC (Plan de Développement Rural)
- La Dotation Jeunes Agriculteurs (si applicable)
- Un prêt bonifié BPI ou Banque des Territoires
Sous réserve des règles de non-double-financement et des plafonds d'intensité applicables à chaque dispositif.
Les principaux dispositifs cumulables avec les CEE
Tableau récapitulatif des aides fréquemment mobilisées en complément des CEE pour les serres agricoles.
Soutien aux projets d'efficacité énergétique dans l'agriculture, via appels à projets ou aides directes selon les dispositifs en cours.
Le cumul CEE + aide ADEME est en principe possible, sous réserve du respect des plafonds d'intensité d'aide d'État (règlement européen). Chaque dispositif ADEME a ses propres règles de cumul. Consulter ademe.fr pour les dispositifs actifs.
Dispositifs ADEME agriculture →Les Conseils Régionaux proposent des aides à la modernisation des exploitations agricoles, dont les serres. Les montants et conditions varient selon la région.
Chaque Conseil Régional définit ses propres règles de cumul avec les CEE. Certaines régions excluent explicitement le cumul avec d'autres aides pour les mêmes dépenses. D'autres l'autorisent dans la limite d'un plafond d'intensité. Contacter votre Chambre d'Agriculture régionale pour connaître les dispositifs en vigueur.
Chambres d'Agriculture →Les fonds européens agricoles (Plan de Développement Rural) financent des investissements de modernisation des exploitations dans le cadre des PDR régionaux.
Le cumul FEADER + CEE est possible mais nécessite la vérification des règles d'encadrement des aides d'État agricoles (règlement UE 702/2014 ou de minimis agricole). L'instruction est réalisée par FranceAgriMer et la DDT de votre département.
Ministère de l'Agriculture →Aide nationale à l'installation pour les jeunes exploitants agricoles, incluant une bonification pour les projets agroécologiques ou à haute performance environnementale.
La DJA peut cofinancer des investissements en serre. Le cumul avec les CEE n'est pas interdit mais les dépenses financées par la DJA doivent être distinctes ou les règles de non-double-financement respectées. Vérifier avec le DRAAF de votre région.
Les règles de cumul à respecter
Trois règles fondamentales encadrent le cumul des aides pour un projet d'investissement agricole.
Règle d'intensité maximale
Le total des aides publiques (CEE + subvention régionale + FEADER + etc.) ne doit pas dépasser l'intensité maximale d'aide autorisée par la réglementation européenne pour le type d'investissement concerné. Cette intensité est typiquement comprise entre 40 % et 75 % selon la taille de l'exploitation et la localisation.
Règle de non-double-financement
Deux aides distinctes ne peuvent pas financer la même dépense éligible. Si les fiches CEE couvrent l'équipement X, une subvention régionale ne peut pas couvrir le même équipement X. Elle peut en revanche financer d'autres postes de l'investissement (génie civil, réseau, etc.).
Règle des aides de minimis
Les petites exploitations peuvent bénéficier du régime de minimis agricole (plafond 20 000 € sur 3 ans). Les primes CEE ne sont généralement pas comptabilisées dans ce plafond car elles ne constituent pas une aide d'État directe, mais il convient de vérifier selon le dispositif.
Questions fréquentes sur le cumul des aides
Les primes CEE sont-elles cumulables avec les aides ADEME ?
En principe oui, sous réserve des règles d'encadrement des aides d'État (intensité maximale). Le cumul est possible si le total des aides publiques ne dépasse pas le coût éligible de l'investissement et respecte les plafonds d'intensité. Consultez ademe.fr pour les conditions spécifiques à chaque dispositif.
Peut-on cumuler les CEE avec une subvention du Conseil Régional ?
Oui, le cumul est généralement possible. Les subventions régionales et les primes CEE répondent à des logiques différentes. Cependant, le total des aides ne doit pas dépasser 100 % du coût de l'investissement. Contacter votre Chambre d'Agriculture régionale pour les dispositifs en vigueur.
Les fonds FEADER (PAC) sont-ils compatibles avec les CEE ?
Le cumul FEADER/CEE est possible mais soumis aux règles d'encadrement des aides d'État agricoles. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de FranceAgriMer et de la DDT de votre département avant de déposer les dossiers.
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Démarrer mon plan de financement →Référence ADEME : Aides financières ADEME (agirpourlatransition.ademe.fr)
Référence PAC / FEADER : FEADER — Ministère de l'Agriculture (agriculture.gouv.fr)
Contact local : Chambres d'Agriculture (chambres-agriculture.fr)